Commissariat aux comptes

	Mission générale
	Mission permanente de vérification de la comptabilité, à l'exclusion de toute immixtion    dans la gestion  Certification de la régularité et de la sincérité des comptes, et établissement du rapport    général annuel  Contrôle des informations financières données par l'entreprise  Contrôle du respect de certaines obligations légales  Etablissement du rapport spécial sur les conventions réglementées  Examen, le cas échéant, des documents prévisionnels et de gestion établis par    l'entreprise
	Mission spécifique
	Intervention occasionnelle et établissement d'un rapport spécial dans les cas prévus par    la loi, par exemple :    certaines augmentations de capital,    réduction du capital,    transformation de la société,    fusion, scission, apport partiel d'actif,    certification du bilan en vue de la distribution d'acomptes sur les dividendes.